Plus-values immobilières : l’importance des relevés d’eau et d’électricité

MIEUX FISCAL INVESTISSEMENT EN ANDORRE. Andorre propose des avantages multiples et permet aux entreprises et aux personnes physiques de se libérer de la pression fiscale considérable exercée par l’administration fiscale. Mieuxfiscal est spécialisé dans l’optimisation et l’expatriation fiscale afin de redonner de l’oxygène aux entreprises et aux particuliers. La Principauté d’Andorre : un pays coopérant à faible fiscalité Créer son entreprise en Andorre. Devenir résident andorran. La Principauté d’Andorre : un pays coopérant à faible fiscalité. Malgré les idées reçues, Andorre n’est pas un paradis fiscal, mais un pays coopérant à faible fiscalité. En 2015, la France et l’Andorre signent une convention de non double imposition. Andorre respecte par ailleurs l’échange d’information sur des données fiscales des non-résidents ainsi que la déclaration des bénéficiaires effectifs : Andorre et ses agents économiques sont en conformité avec l’ensemble des directives internationales.

Plus-values immobilières : l’importance des relevés d’eau et d’électricité

Plus-values immobilières : l'importance des relevés d'eau et d'électricité

 

Plus-values immobilières : l'importance des relevés d'eau et d'électricité

Plus-values immobilières : l’importance des relevés d’eau et d’électricité

Le vendeur d’un bien vétuste sans accès à l’eau et l’électricité ne peut prétendre à faire jouer l’exonération de plus-values immobilières.

Un particulier a acquis en juin 2005 une maison en Gironde pour 55.000 euros, et l’a revendue en décembre 2011 pour un montant de 400.000 euros. Lors de l’imposition de ses revenus au titre de l’année 2011, la plus-value réalisée a été exonérée d’impôt sur le revenu en application des dispositions de l’article 150 U du code général des impôts. A l’issue d’un examen de la situation fiscale personnelle du particulier en 2014, l’administration a remis en cause le bénéfice de cette exonération en estimant que le bien immobilier ne constituait pas sa résidence principale. Un jugement de février 2018 du tribunal administratif de Bordeaux refuse de faire droit à ses demandes.

Pas d’accès à l’eau et l’électricité

La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que la résidence principale doit s’entendre « du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année. Il doit s’agir de sa résidence effective ». Or en l’espèce, le bien en question était initialement vétuste et ne comportait pas l’accès à l’eau et à l’électricité. ll a été déclaré comme un bâtiment en ruine au titre de la taxe d’habitation entre 2008 et 2010 et les relevés de consommation d’eau et d’électricité produits ne correspondent pas à ceux d’une maison habitée.

Le requérant a qui plus est admis n’avoir jamais occupé cette maison dans la mesure où elle était inhabitable lors de son acquisition, et indiqué avoir procédé à sa remise en état avec l’aide de l’entreprise de son père, la bâtisse ayant été revendue avant que les aménagements intérieurs définitifs ne soient terminés.

TEXT PROPIETAT: https://argent.boursier.com/impots/actualites/plus-values-immobilieres-l-importance-des-releves-d-eau-et-d-electricite-6080.html

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