Plus-values immobilières : les non-résidents restent choyés en 2022
Plus-values immobilières : les non-résidents restent choyés en 2022
L’ancienne résidence principale en France exonérée d’impôt sur la plus-value
Jusque fin 2018, une personne venant de quitter la France et qui y mettait en vente son ancienne résidence principale se trouvait par principe taxée sur la plus-value réalisée. En effet, la loi ne lui accordait pas un « délai raisonnable » pour vendre, délai dont bénéficient tous les résidents français qui vendent leur résidence principale et déménagent en France. Pour eux, ce délai raisonnable est en pratique d’un an, sous réserve de mise en vente à un prix de marché, par des moyens de promotion suffisants et sans que le logement ne soit jamais loué ou prêté.
En 2022, certains non-résidents bénéficient de cette exonération d’impôt. En effet, depuis le 1er janvier 2019, un particulier, quel que soit sa nationalité, qui vend son ancienne résidence principale en France est exonéré d’impôt sur la plus-value :
- s’il part habiter dans un pays membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;
- et si la vente intervient au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de son déménagement hors de France (le délai peut donc atteindre deux ans). Pendant ce délai, le logement ne doit avoir été ni loué, ni prêté à quel que titre que ce soit.
L’exonération porte à la fois sur le logement et ses dépendances (cave, parking, chambre de bonne) dès lors que leur vente intervient simultanément.
L’exonération d’impôt sur la plus-value spécifique aux non-résidents assouplie
Les non-résidents ressortissants d’un État de l’Union européenne bénéficient d’un cas d’exonération spécifique. Celui-ci est assoupli depuis le 1er janvier 2019.
En 2022, un ressortissant européen (une personne qui a la nationalité de l’un des pays de l’UE) qui quitte la France pour n’importe quel pays dans le monde se trouve exonéré de taxation sur la plus-value réalisée si les deux conditions suivantes sont réunies :
- la personne a été domiciliée fiscalement en France au moins deux ans à un moment quelconque avant la vente ;
- la vente intervient :
- soit dans un délai de dix ans après son départ (contre cinq ans jusque fin 2018) si la personne n’a pas la libre disposition du bien (il est loué par exemple) ;
- soit à tout moment dès lors qu’il a la libre disposition du logement au moins depuis le 1er janvier de l’année précédant la vente.
L’exonération d’impôt n’est pas totale puisqu’elle est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n’excède pas 150.000 € (le surplus est imposable aux conditions normales). Toutefois, ce montant de plus-value très élevé, d’autant qu’il est calculé après abattements pour durée de détention, permet d’exonérer de taxation la plupart des ventes… et de réduire fortement l’impôt des autres.
Plus-value immobilière : les non-résidents européens soumis à des prélèvements sociaux allégés
Hors des deux cas d’exonération ci-dessus, la plus-value immobilière réalisée par un non-résident lors de la vente d’un logement en France est taxée aux mêmes conditions qu’un résident Français, soit à hauteur de : 19 % d’impôt sur le revenu + 17,2 % de CSG et autres prélèvements sociaux (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %) = 36,2 %.
Or, la taxation au titre des prélèvements sociaux a été au cœur d’un bras de fer juridique entre la France et certains contribuables non-résidents, combat arbitré par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Dans un arrêt « De Ruyter » de 2015, la CJUE a décidé que le fait qu’une personne soit affiliée à un régime de sécurité sociale d’un État de l’Union européenne ne permet pas à la France de la soumettre aux prélèvements sociaux français.
- S’agissant des personnes, quelle que soit leur nationalité, qui relèvent d’un régime de sécurité sociale de l’Espace économique européen ou de la Suisse, elles sont exonérées de CSG et de CRDS… mais restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %, soit une taxation globale sur la plus-value immobilière de 26,5 %.
Malgré le « Brexit », les résidents britanniques bénéficient de ce taux réduit s’ils remplissent les conditions suivantes :
– Ils sont affiliés à la sécurité sociale britannique ;
– Ils sont ressortissants ou résidents légaux de France, du Royaume-Uni ou d’un autre État membre de l’Union européenne ;
– Ils ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français. - S’agissant des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un État tiers non européen, la CSG et les autres prélèvements sociaux sont dus en totalité au taux de 17,2 %, soit une taxation globale sur la plus-value immobilière de 36,2 %.
TEXT PROPIETAT: https://www.pap.fr/actualites/plus-values-immobilieres-les-non-residents-choyes-en-2019/a20901